SUCCESSION
Les règles de succession qui s'appliquent en Grèce
Quel est le droit applicable à la succession ?
Ceci dépend de la nationalité du défunt. En effet, la loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit grec n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Qui hérite ?
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c’est le droit du pays de résidence de l’héritier qui s’applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s’appliquent, en l’absence de testament, en Grèce.
n l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent:
Le défunt était non-marié et sans enfants: les héritiers sont les parents du défunt avec les frères et sœurs à parts égales.
Le défunt, sans conjoint, laisse des enfants: les enfants héritent la totalité à parts égales.
Le défunt laisse son conjoint: le conjoint survivant devient à lui seul héritier.
Le défunt laisse son conjoint et des enfants: le conjoint reçoit un quart de la succession. Les trois quarts restants sont divisés à parts égales entre les enfants. Le droit grec octroie un droit successoral au survivant d’un partenariat enregistré.
Le survivant d’un partenariat non enregistré ne peut hériter qu’en cas de testament.
Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre ?
La part réservataire s’élève à la moitié de la part successorale légale pour le conjoint survivant et les descendants du défunt. En cas d’absence de descendants, la part réservataire revient alors aux ascendants, c’est-à-dire aux parents du défunt. Les bénéficiaires de la part réservataire peuvent renoncer à la réserve après le décès du défunt, par déclaration unilatérale du bénéficiaire devant le tribunal de Première instance
